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Cour d'appel de Paris

Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 26/02874

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Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 26/02874

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel manifestement irrecevable

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Appel manifestement irrecevable
Textes cités

Résumé

L’appel est manifestement irrecevable car aucune circonstance nouvelle n’est intervenue depuis le placement en rétention. L’appelant conteste une erreur matérielle dans la décision de prolongation mais ne fournit aucun élément nouveau. L’appel est rejeté et une expédition de l’ordonnance est remise au procureur général.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable en matière de rétention : absence de nouvelles circonstances et confirmation de la prolongation

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
26/02874

Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable en matière de rétention : absence de nouvelles circonstances et confirmation de la prolongation – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 26/02874.

Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable en matière de rétention : absence de nouvelles circonstances et confirmation de la prolongation – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 26/02874.
CA Paris 22 mai 2026 RG 26/02874
RG 26/02874
N° RG 26/02874
N° de RG 26/02874
26/02874 Appel manifestement irrecevable rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 26/02874 relative à l’irrecevabilité manifeste d’un appel en matière de rétention. L’appel est rejeté faute de nouvelles circonstances et la prolongation est confirmée, soulignant le rôle du juge dans le contrôle des conditions de prolongation et la nécessité d’une motivation précise.

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Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 26/02874 – Thématiques : Immigration / Asile – –
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Dernière MAJ données : 14 mai 2026