Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, 26/02879
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention administrative
Textes cités
Résumé
Le préfet a demandé la troisième prolongation de la rétention administrative d’un étranger. La loi prévoit que la rétention ne peut excéder le temps strictement nécessaire à l’exécution de la mesure d’éloignement, notamment lorsque la délivrance des documents de voyage est retardée ou en cas d’absence de moyens de transport. En l’espèce, les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies rapidement, mais des délais inexpliqués ont été constatés dans les diligences nécessaires, notamment un délai de six jours sans action justifiée. L’intéressé a refusé de se présenter à une audition consulaire. Le juge a estimé que la prolongation n’était pas justifiée et a rejeté la requête du préfet, mettant fin à la rétention.
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