Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, 26/02882

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ maintien en zone d’attente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

maintien en zone d’attente

Textes cités

Résumé

Un étranger maintenu en zone d’attente après refus d’entrée a vu sa prolongation autorisée par le juge judiciaire, compétent uniquement pour contrôler l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger. Le juge administratif est compétent pour contester la décision de refus d’entrée. La cour a infirmé l’ordonnance du premier juge et autorisé la prolongation du maintien en zone d’attente pour huit jours, considérant la régularité de la procédure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation du maintien en zone d’attente : limites du contrôle judiciaire et critères légaux à respecter

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
23 mai 2026

Numéro RG :
26/02882

Citation exacte complète :
Prolongation du maintien en zone d’attente : limites du contrôle judiciaire et critères légaux à respecter – Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, N° de RG 26/02882.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation du maintien en zone d’attente : limites du contrôle judiciaire et critères légaux à respecter – Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, N° de RG 26/02882.
CA Paris 23 mai 2026 RG 26/02882
RG 26/02882
N° RG 26/02882
N° de RG 26/02882
26/02882 Prolongation maintien zone d’attente

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, N° de RG 26/02882 relative à la prolongation du maintien en zone d’attente. La décision rappelle les limites du contrôle judiciaire et les critères légaux à respecter selon les articles L. 342-1 et L. 342-10 du CESEDA, validés par le Conseil constitutionnel.

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