Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, 26/02887
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Appel manifestement irrecevable
Textes cités
Résumé
Un patient admis en soins psychiatriques sans consentement a fait l’objet d’une mesure d’isolement renouvelée par ordonnance judiciaire. Le patient a interjeté appel, invoquant notamment l’absence d’information du juge et d’un proche, l’absence de signature des certificats médicaux, et le non-respect des évaluations médicales. Le juge a constaté l’absence d’information du juge et d’un proche, ce qui porte atteinte aux droits du patient, et a ordonné la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement.
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