Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 23/02314
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Rappel de salaire
Textes cités
Résumé
Une salariée engagée en qualité de chef de rang a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer des rappels de salaires au titre de la rémunération au pourcentage service. Le conseil a condamné l’employeur à lui verser des sommes. L’employeur a interjeté appel, contestant le mode de calcul de la rémunération, soutenant avoir respecté le contrat de travail et la réglementation. La salariée a été déclarée irrecevable à conclure à hauteur de cour. La cour a confirmé le jugement, estimant que le contrat ne prévoyait pas la déduction du service de l’assiette de calcul et que la méthode de calcul de l’employeur était conforme à la loi et à la pratique professionnelle. L’employeur a été condamné aux dépens.
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