Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 25/00210
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Nationalité française par filiation
Textes cités
Résumé
Mme [Y] [C] a contesté un jugement déclarant qu’elle n’était pas de nationalité française. Elle revendiquait la nationalité par filiation paternelle, invoquant la nationalité française de son père. La cour a examiné les pièces d’état civil produites, relevé des irrégularités et incohérences dans les actes, notamment des divergences entre copies d’actes. La preuve d’un état civil fiable n’a pas été rapportée. La demande a été rejetée, le jugement confirmé, et Mme [Y] [C] condamnée aux dépens.
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