Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 25/01278
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Nationalité française par filiation
Textes cités
Résumé
Mme [Z] [D] a contesté un jugement déclarant qu’elle n’était pas de nationalité française. Elle revendiquait la nationalité par filiation paternelle, invoquant la nationalité française de son père. La cour a examiné les pièces d’état civil produites, relevé des incohérences et des irrégularités dans les actes, notamment des divergences sur l’identité et l’âge des parents. La preuve d’un état civil fiable n’a pas été rapportée. Par ailleurs, la cour a jugé que la preuve de la nationalité française du père au moment de la naissance n’était pas établie, notamment en raison du domicile familial au Sénégal. La demande a été rejetée, le jugement confirmé, et Mme [Z] [D] condamnée aux dépens.
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