Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 26/02897
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Fin de non-recevoir
Textes cités
Résumé
Une fin de non-recevoir a été soulevée pour absence de communication d’une copie actualisée du registre de rétention, pièce justificative utile. Le registre doit permettre au juge de contrôler l’exercice des droits du retenu. En l’espèce, la copie du registre ne mentionnait pas la date d’une audition consulaire à venir, élément déterminant. Faute de mention, la copie n’était pas dûment actualisée. La requête a été déclarée irrecevable et l’ordonnance infirmée.
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