Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 26/02898
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Fin de non-recevoir
Textes cités
Résumé
Une requête de prolongation de maintien en zone d’attente a été déclarée irrecevable en raison de l’absence de pièces justificatives utiles, notamment l’avis au procureur de la République de la décision de maintien. La seule mention générique selon laquelle le procureur est avisé sans délai ne constitue pas une preuve suffisante. Le registre de placement en zone d’attente comportait une indication de notification du placement mais pas de preuve de l’avis au procureur. En conséquence, la fin de non-recevoir a été accueillie, la requête déclarée irrecevable, et la prolongation du maintien en zone d’attente a été refusée.
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