Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 26/02898
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
zone d’attente
Textes cités
Résumé
La fin de non-recevoir est soulevée pour absence de pièces justificatives utiles, notamment l’avis au procureur de la République de la décision de maintien en zone d’attente. La loi impose que la requête soit accompagnée de toutes pièces utiles, sous peine d’irrecevabilité. En l’espèce, la seule mention d’avis au procureur est insuffisante pour établir la preuve de cette information. Aucun avis effectif n’a été joint, ce qui empêche le contrôle judiciaire du délai d’information. La fin de non-recevoir est accueillie, la requête est déclarée irrecevable et l’ordonnance infirmée.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet