Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 26/02899

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel manifestement irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel manifestement irrecevable

Textes cités

Résumé

Un appel a été déclaré manifestement irrecevable car la déclaration d’appel ne comportait pas de motivation suffisante conformément aux exigences légales. L’appelant se contentait de reprendre les moyens déjà présentés sans critiquer la décision du premier juge. En l’absence d’illégalité affectant la légalité de la rétention, la cour a rejeté la déclaration d’appel. Une expédition de l’ordonnance a été remise au procureur général, et les parties ont été informées des voies de recours possibles, notamment du pourvoi en cassation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable en droit d’asile : éviter le rejet sans convocation préalable

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/02899

Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable en droit d’asile : éviter le rejet sans convocation préalable – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02899.

Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable en droit d’asile : éviter le rejet sans convocation préalable – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02899.
Cour d’appel Paris 26 mai 2026 RG 26/02899
RG 26/02899
N° RG 26/02899
N° de RG 26/02899
26/02899 Appel manifestement irrecevable

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02899 relative à l’appel manifestement irrecevable en droit d’asile. La décision rappelle que l’appel doit être motivé conformément aux articles applicables, que l’absence de motivation et la reprise de moyens déjà présentés justifient le rejet, et souligne l’importance du respect des exigences formelles et substantielles pour éviter des recours dilatoires.

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