Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 26/02899
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Appel manifestement irrecevable
Textes cités
Résumé
Dans une procédure d’appel relative à une décision administrative, la déclaration d’appel a été jugée irrecevable car elle ne comportait pas de motivation suffisante conformément aux exigences légales. L’appelant se contentait de reprendre des moyens déjà présentés sans critiquer la décision initiale. En l’absence d’illégalité affectant la légalité de la rétention, l’appel a été rejeté comme irrecevable. La remise immédiate de l’ordonnance au procureur général a été ordonnée. Il est rappelé que le pourvoi en cassation est ouvert à certaines autorités et que le délai pour le former est de deux mois.
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