Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Un salarié a été embauché en octobre 2017 par une société en qualité de boulanger. Son contrat, soumis à la convention collective nationale de la Boulangerie-Pâtisserie, a été rompu en novembre 2021 après son acceptation d’un contrat de sécurisation professionnelle. En février 2022, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître son licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et réclamer diverses indemnités, notamment pour licenciement, préavis, congés payés, heures supplémentaires, travail du dimanche, transport, ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat. Le conseil de prud’hommes a partiellement condamné la société à verser certaines sommes au salarié, déboutant ce dernier du surplus de ses demandes. Le salarié a interjeté appel. Entre-temps, la société avait cessé ses activités mais n’avait pas disparu juridiquement. Un mandataire a été désigné pour la représenter. En appel, le salarié a demandé l’infirmation partielle du jugement, notamment pour faire reconnaître le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement des indemnités réclamées. Le mandataire de la société a formé un appel incident, contestant les condamnations et demandant des dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour a examiné les moyens relatifs au non-paiement des minimas conventionnels, au salaire de mars 2020, aux heures supplémentaires, aux frais de transport, au travail du dimanche, à la déloyauté contractuelle, à la rupture du contrat et aux autres demandes. Elle a constaté le non-respect des minimas, le non-paiement du salaire de mars 2020, la réalisation d’heures supplémentaires non rémunérées, l’absence de remboursement des frais de transport, l’absence de travail le dimanche, et la déloyauté de l’employeur. Elle a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant la société à verser diverses indemnités au salarié, ainsi qu’à rembourser les indemnités de chômage versées. La société a été condamnée aux dépens et à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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