Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, 26/02905
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
garde à vue
Textes cités
Résumé
Un étranger de nationalité chilienne a été placé en rétention administrative sur la base d’un arrêté préfectoral. Le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives de liberté a déclaré la procédure irrégulière en raison d’un avis tardif de placement en garde à vue au procureur de la République. La préfecture et le procureur ont interjeté appel, mais l’effet suspensif n’a pas été accordé. Le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, doit vérifier les irrégularités affectant la procédure. Selon la loi, une irrégularité ne peut entraîner la mainlevée de la rétention que si elle porte atteinte aux droits de l’étranger. En l’espèce, le délai entre la présentation à l’officier de police judiciaire, le placement en garde à vue et l’avis au procureur est justifié et non excessif. Par conséquent, la décision initiale est infirmée, la procédure est déclarée régulière et la prolongation de la rétention est ordonnée pour 26 jours.
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