Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, 26/02912
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Notification
Textes cités
Résumé
Un étranger a été placé en rétention administrative sur la base d’un arrêté préfectoral. La préfecture a demandé une prolongation de la mesure, accordée par un magistrat. L’intéressé a interjeté appel, soulevant plusieurs moyens d’irrégularité, notamment une omission de statuer, une notification tardive de la décision du tribunal administratif, et un défaut d’actualisation du registre de rétention. Le juge a rappelé que les erreurs matérielles peuvent être réparées et que le juge judiciaire ne contrôle pas la notification des décisions administratives. Il a constaté que la notification avait été faite le 18 mai et que le registre n’était pas suffisamment actualisé, notamment en ce qui concerne la saisine des autorités consulaires. En conséquence, la décision de prolongation a été infirmée, la requête de la préfecture déclarée irrecevable, et il a été ordonné la remise immédiate de l’ordonnance au procureur général. L’intéressé a été invité à quitter le territoire français.
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