Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, 26/02925
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Maintien en zone d’attente
Textes cités
Résumé
Une mineure a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport pour une durée de 96 heures, sans autorisation d’entrée en France. L’autorité administrative a demandé la prolongation du maintien, refusée par le juge en raison de l’intérêt supérieur et de la vulnérabilité de l’enfant. Le conseil du préfet a interjeté appel, contestant la décision sur plusieurs points, notamment l’absence d’irrégularité procédurale, l’absence d’atteinte disproportionnée à l’intérêt de l’enfant et les garanties insuffisantes. La cour a confirmé l’ordonnance, rappelant la compétence limitée du juge judiciaire en matière de refus d’entrée, mais soulignant la nécessité de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment en raison de son âge et de sa vulnérabilité.
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