Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, 26/02925
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Maintien en zone d’attente
Textes cités
Article L.332-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.342-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.342-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 3 de la Convention, Article 8 de la Convention, Article 5 de la Convention
Résumé
Une mineure équatorienne âgée d’un an a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport pour une durée initiale de 96 heures, sans autorisation d’entrée sur le territoire français. L’autorité administrative a saisi le juge judiciaire pour prolonger ce maintien de huit jours. Le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives de liberté a refusé la prolongation, considérant l’intérêt supérieur et la grande vulnérabilité de l’enfant. Le conseil du préfet a interjeté appel, contestant cette décision en invoquant une erreur de droit sur le rôle du juge judiciaire, l’absence d’atteinte disproportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant, et l’absence de preuve médicale d’incompatibilité avec le maintien en zone d’attente. La cour a rappelé que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’entrée, mais doit vérifier que les conditions de rétention ne portent pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. En l’espèce, compte tenu de l’âge de la mineure, de sa vulnérabilité, et des conditions de détention, le maintien en zone d’attente a été jugé contraire à son intérêt supérieur. La décision de refus de prolongation a été confirmée.
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