Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, 26/02926
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Irrecevabilité de la requête
Textes cités
Résumé
Un étranger a été placé en rétention administrative sur la base d’un arrêté préfectoral. La préfecture a demandé une deuxième prolongation de la rétention, contestée par l’intéressé pour défaut de pièces justificatives et irrégularités. La cour a relevé que le registre de rétention n’était pas dûment émargé, ce qui constitue une cause d’irrecevabilité de la requête de prolongation. En conséquence, la cour a infirmé la décision de prolongation, déclaré la requête irrecevable, ordonné la remise en liberté de l’intéressé et rappelé son obligation de quitter le territoire.
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