Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Expulsion locative

La société d’habitations à loyer modéré Essonne Habitat a consenti la location d’un logement à un couple. Suite à des impayés, elle a délivré un commandement de payer puis assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonné l’expulsion des locataires dans un délai de quinze jours, autorisé la société à procéder à l’expulsion en cas de non-libération, condamné solidairement les locataires au paiement des loyers impayés et à verser une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, rejeté leur demande de délais de paiement, et condamné aux dépens. Les locataires ont interjeté appel en demandant l’infirmation du jugement et un délai de dix-huit mois pour quitter les lieux. La société a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement, considérant que les conditions légales d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, que les locataires n’avaient pas justifié d’une situation personnelle ou financière empêchant leur expulsion, et que leur demande de délai excédait la durée maximale légale. Les locataires ont été condamnés aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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