Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, 25/07477
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Intérêt à agir
Textes cités
Article 911-1 du code de procédure civile, Article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un salarié a été débouté de ses demandes par un jugement du conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à une société qui a été radiée suite à une fusion absorption avec une autre société absorbante. Le salarié a interjeté plusieurs appels successifs : le premier a été annulé pour cause d’absence d’existence juridique de la société défenderesse, le second déclaré caduc pour défaut de signification dans le délai légal, et le troisième formé avant la décision de caducité. La société absorbante a demandé la déclaration d’irrecevabilité du troisième appel pour défaut d’intérêt à agir, arguant que la procédure relative au second appel était toujours en cours et que le troisième appel ne régularisait pas le second. Le salarié a contesté en soutenant que le troisième appel était recevable car formé avant la décision de caducité et modifiant la désignation des parties. La cour a rappelé que lorsqu’un premier appel est régulièrement saisi, un second appel est irrecevable faute d’intérêt à agir, sauf régularisation d’une déclaration d’appel nulle ou incomplète. En l’espèce, le troisième appel ne régularisait pas le second et était identique à celui-ci. Par conséquent, le salarié a été déclaré irrecevable, l’instance a été éteinte et le salarié condamné aux dépens.
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