Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, 26/00361
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ Hospitalisation psychiatrique sans consentement
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ Hospitalisation psychiatrique sans consentement
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Hospitalisation psychiatrique
Sous-catégorie
Hospitalisation psychiatrique sans consentement
Textes cités
Résumé
Un homme a été admis en soins psychiatriques sans consentement suite à des troubles mentaux et des comportements agressifs. Après une hospitalisation initiale, un programme de soins a été mis en place, puis il a été réintégré en hospitalisation complète. Le préfet a saisi le tribunal judiciaire pour la poursuite de cette mesure. Le juge a ordonné la poursuite de l’hospitalisation sans consentement. L’intéressé a interjeté appel hors délai. Le conseil de l’intéressé a soulevé des moyens relatifs à la procédure et aux certificats médicaux. Le ministère public a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’appel comme tardif. La cour a constaté que l’appel avait été formé après le délai légal de dix jours et a déclaré l’appel irrecevable comme tardif, laissant les dépens à la charge de l’État.
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