Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, 26/03094
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
placement en rétention
Textes cités
Résumé
Un étranger de nationalité algérienne placé en rétention administrative a été mis en liberté par ordonnance du juge du tribunal judiciaire, au motif que la préfecture n’avait pas communiqué la procédure préalable relative à son interpellation et garde à vue, et qu’elle n’avait accompli aucune diligence utile pendant près d’une année malgré la détention du passeport de l’intéressé. Le préfet a interjeté appel, contestant ces motifs. Le juge a rappelé que la requête administrative doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie actualisée du registre de rétention. En l’espèce, l’absence de ces pièces justifiait la mise en liberté. L’ordonnance a été confirmée.
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