Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, 26/03097

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ garde à vue

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

garde à vue

Textes cités

Résumé

Un étranger de nationalité indienne a été placé en rétention administrative sur fondement d’une obligation de quitter le territoire français. Le juge du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné sa mise en liberté en raison d’une notification tardive de ses droits en garde à vue. La préfecture a interjeté appel, soutenant que la notification avait été faite dans les délais, malgré un taux d’alcoolémie élevé initialement. La cour d’appel a confirmé la mise en liberté, estimant que la notification tardive des droits, même avec la présence d’un interprète, portait atteinte aux droits de l’intéressé.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Notification des droits en garde à vue : impact du retard et taux d’alcoolémie sur la validité

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
26/03097

Citation exacte complète :
Notification des droits en garde à vue : impact du retard et taux d’alcoolémie sur la validité – Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 26/03097.

Variantes exactes de recherche :
Notification des droits en garde à vue : impact du retard et taux d’alcoolémie sur la validité – Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 26/03097.
Cour d’appel Paris 2 juin 2026 RG 26/03097
RG 26/03097
N° RG 26/03097
N° de RG 26/03097
26/03097 Notification des droits en garde à vue

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 26/03097 relative à la notification des droits en garde à vue, précisant que la notification doit être immédiate sauf circonstances insurmontables comme un taux d’alcoolémie élevé. En l’espèce, la notification tardive a porté atteinte aux droits de l’intéressé, justifiant la confirmation de la mainlevée de la mesure de rétention.

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