Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, 26/03098
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Assignation à résidence
Textes cités
Résumé
Selon les articles L743-13 à L743-15 du CESEDA, le magistrat du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence d’un étranger disposant de garanties de représentation effectives, sous certaines conditions, notamment la remise des documents d’identité originaux aux services de police ou de gendarmerie. En l’espèce, le premier juge a accordé à tort une assignation à résidence à un étranger qui s’était déjà soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français en 2022, sans motiver spécialement sa décision. Cependant, il ressort des débats que cet étranger souffre d’une maladie pulmonaire justifiant une assignation à résidence plutôt qu’un placement en centre de rétention administrative. La cour confirme donc l’ordonnance et ordonne la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la décision. La notification précise les voies de recours possibles.
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