Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 23/11726
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Déchéance du droit
Textes cités
Résumé
La cour statue sur un appel formé par une partie contre une décision du juge de l’expropriation. Un arrêt avait déjà été rendu précédemment. Le conseil de l’appelante a confirmé son accord pour la radiation de l’affaire, celle-ci ayant déjà fait l’objet d’un arrêt. Les parties n’ont pas transmis d’écritures supplémentaires. Conformément au code de l’expropriation, en l’absence de conclusions dans le délai imparti, la cour constate la caducité de l’appel. Les dépens seront à la charge du Trésor Public. La cour constate la caducité de l’appel, son dessaisissement, et décide que les dépens seront supportés par le Trésor Public.
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