Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 24/20079
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
titre exécutoire
Textes cités
Résumé
Un établissement public a émis un titre exécutoire contre une société débitrice, qui a fait pratiquer une saisie-attribution sur ses comptes. La société a contesté le titre et la saisie devant le juge de l’exécution, qui a rejeté ses demandes et condamné la société aux dépens. La société a interjeté appel puis s’est désistée de celui-ci. La cour a constaté le désistement parfait, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, condamnant la société débitrice au paiement des dépens.
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