Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 25/07521

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rappel de salaires

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Rappel de salaires

Textes cités

Résumé

Une salariée a été embauchée par une société en qualité de vendeuse en boulangerie par contrat à durée indéterminée. Placée en arrêt maladie, son contrat a été transféré à une autre société. Elle a saisi le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir le paiement de rappels de salaires, étant déclarée inapte par le médecin du travail. Le conseil a ordonné à la société de verser des provisions sur rappels de salaires, congés payés et dommages-intérêts pour manquement à l’exécution de bonne foi du contrat, ainsi que la délivrance d’un bulletin de paie récapitulatif sous astreinte. La société a relevé appel, contestant la régularité de la procédure et le calcul des sommes dues. Elle a soutenu que la salariée n’avait pas transmis l’arrêt de travail initial et que les sommes avaient déjà été versées. La salariée a maintenu ses demandes et sollicité la confirmation de l’ordonnance. La cour a jugé la procédure régulière, a infirmé le montant des provisions allouées, mais a confirmé l’ordonnance en ce qu’elle ordonnait la délivrance du bulletin de paie rectificatif. Elle a condamné la société à verser les sommes provisionnelles recalculées, rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, et condamné la société aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rappel de salaires et inaptitude : garantir le paiement et la régularité des documents de fin de contrat

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/07521

Citation exacte complète :
Rappel de salaires et inaptitude : garantir le paiement et la régularité des documents de fin de contrat – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/07521.

Variantes exactes de recherche :
Rappel de salaires et inaptitude : garantir le paiement et la régularité des documents de fin de contrat – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/07521.
Cour d’appel de Paris 4 juin 2026 RG 25/07521
RG 25/07521
N° RG 25/07521
N° de RG 25/07521
25/07521 Rappel de salaires et inaptitude

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/07521 relative au rappel de salaires et inaptitude : garantir le paiement et la régularité des documents de fin de contrat. La régularité de la procédure de référé est confirmée. L’article R. 1455-7 du code du travail permet d’ordonner une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La salariée justifie d’une obligation non contestable au titre du maintien de salaire pendant son arrêt maladie, en application de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie et des dispositions légales relatives aux indemnités journalières. La société ne démontre pas avoir procédé au paiement intégral des sommes dues. Le manquement à l’exécution de bonne foi du contrat de travail est caractérisé par l’absence de maintien de salaire, ce qui constitue une faute grave de l’employeur. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive est rejetée en référé. La société est condamnée aux dépens et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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