Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, 23/01846
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Absence de comparution
Textes cités
Résumé
La société [1] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny relatif à un redressement de cotisations sociales suite à un contrôle. La société a été placée en liquidation judiciaire, son liquidateur judiciaire a été désigné. Malgré notification régulière, la société n’a pas comparu à l’audience d’appel. L’Urssaf a demandé la confirmation du jugement. La cour a constaté que l’appel n’était pas soutenu, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et a laissé les dépens à la charge de la société.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet