Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, 26/03179

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Assignation à résidence

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Assignation à résidence

Textes cités

Résumé

Un ressortissant moldave a été placé en rétention administrative sur la base d’une obligation de quitter le territoire français. Le préfet a demandé la prolongation de cette rétention, mais le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives a ordonné son assignation à résidence, estimant que l’intéressé disposait de garanties suffisantes. Le préfet a interjeté appel, contestant cette décision. La cour a rappelé les conditions légales pour ordonner une assignation à résidence, notamment la nécessité de garanties de représentation effectives et la remise des documents d’identité. En l’espèce, l’intéressé disposait d’une résidence stable et avait remis son passeport. Bien que faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire, il n’avait pas manifesté de volonté de se soustraire à cette mesure. La cour a confirmé l’ordonnance d’assignation à résidence.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Assignation à résidence : évaluer les garanties de représentation pour prévenir le risque de soustraction à l’éloignement

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
5 juin 2026

Numéro RG :
26/03179

Citation exacte complète :
Assignation à résidence : évaluer les garanties de représentation pour prévenir le risque de soustraction à l’éloignement – Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 26/03179.

Variantes exactes de recherche :
Assignation à résidence : évaluer les garanties de représentation pour prévenir le risque de soustraction à l’éloignement – Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 26/03179.
Cour d’appel Paris 5 juin 2026 RG 26/03179
RG 26/03179
N° RG 26/03179
N° de RG 26/03179
26/03179 Assignation à résidence

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 26/03179 relative à l’assignation à résidence d’un étranger en situation irrégulière. La décision rappelle que l’assignation ne peut être ordonnée que si l’étranger dispose de garanties de représentation effectives, notamment une adresse stable et la remise des documents d’identité originaux. La menace à l’ordre public doit être appréciée au moment de la décision, tenant compte du comportement et des risques objectifs. La commission d’une infraction pénale ne suffit pas à justifier une menace actuelle. En l’espèce, malgré une obligation de quitter le territoire, l’intéressé a justifié d’une résidence stable et remis son passeport, sans condamnation définitive caractérisant une menace actuelle. Le juge a légitimement ordonné l’assignation. Il convient de s’assurer que les garanties de représentation sont réunies et que la décision est motivée selon les critères légaux.

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