Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 8 juin 2026, 26/03211
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention administrative
Textes cités
Résumé
L’autorité administrative peut placer en rétention un étranger pour l’exécution d’une décision d’éloignement. En l’espèce, le premier juge a rejeté une requête préfectorale relative à la rétention d’un étranger. La cour a infirmé cette décision, estimant que l’utilisation d’un mortier par l’intéressé constituait une menace à l’ordre public. Le préfet n’était pas tenu de mentionner tous les éléments dans la motivation de l’arrêté, et aucune erreur manifeste d’appréciation n’a été constatée. L’étranger n’était pas éligible à une assignation à résidence faute de remise de son passeport. La cour a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour vingt-six jours.
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