Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 8 juin 2026, 26/03226
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Crimes / Délits
Sous-catégorie
Garde à vue
Textes cités
Résumé
Un étranger placé en garde à vue a invoqué une irrégularité liée à l’absence de proposition d’alimentation pendant 11 heures entre le début de la garde à vue et la première possibilité d’alimentation. Le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, constate que cette carence n’est pas justifiée par des circonstances particulières. Le premier juge avait retenu à tort que la situation ne portait pas atteinte aux droits de l’intéressé. En conséquence, l’ordonnance est infirmée, la procédure est déclarée irrégulière, la prolongation de la rétention est refusée, et l’intéressé est rappelé à son obligation de quitter le territoire national.
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