Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Succession

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile’, Article 37, Article 455 du code de procédure civile, Article 911-1 du code civil dans sa rédaction avant sa suppression par le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 selon lequel, la partie dont la déclaration d’appel a été frappée de caducité en application des Articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l’appel a été déclaré irrecevable n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie et l’article 916 issu du décret précité qui, selon son analyse, énonce la même règle en l’adaptant à la nouvelle numérotation des articles du code de procédure civile par ce même décret, Article 908 du code de procédure civile dans la première affaire enrôlée sous le numéro RG n° 24/5805, que son appel s’est trouvé frappé de caducité par application de la règle énoncée à l’article 911-1 et désormais à l’article 916 du code de procédure civile, Article 908 du code de procédure civile, fait valoir, premièrement, que dans ses conclusions de désistement prises dans l’affaire enrôlée sous le numéro 24/5805, elle a spécifié qu’elle n’entendait pas acquiescer au jugement ni se désister de son action’, Article 911-1 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1397 du 29 décembre 2023, applicables aux procédures d’appel introduites à partir du 1er septembre 2024 (article 16) dont la rédaction n’est pas la même que celle de l »article 916 issu du dit décret, dès lors que les alinéas 1 et 2 du précédent article ont été supprimés, Article 385 du code de procédure civile selon sa version en vigueur depuis le 01 janvier 1976, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation, Article 911-1 du code de procédure civile, devenu article 916 du même code pour les appels introduits après le 1er septembre 2024, la caducité de la déclaration d’appel interdit la formation d’un nouvel appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie en raison de l’unicité de l’appel, Article 911-1 du code de procédure civile applicable à l’appel enrôlé sous le n°RG 24/5805, stipulait’:’«’ Le conseiller de la mise en état peut d’office, par ordonnance et en raison de la nature de l’affaire, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux Articles 908 à 910, Articles 902 et 908, Articles 909 et 910, Articles 902,905-1, Articles 905-2 et 909, Article 916, Articles 902,906-1, Articles 906-2 et 909, Article 908 du code de procédure civile par l’appelante, le conseiller de la mise en état n’a pas rendu l’ordonnance prononçant la caducité prévue par le texte applicable à la cause (911-1 ancien ) et qui aurait ouvert à Mme [O] [G] le droit de déférer cette ordonnance à la cour, Article 911-1 du code de procédure civile ne prévoit pas d’irrecevabilité automatique d’un appel postérieur en l’absence d’une décision ayant constaté la caducité de l’appel initial et dès lors, la caducité, seulement encourue mais non prononcée, n’a pu avoir pour effet d’éteindre l’instance avec application de la sanction légale d’irrecevabilité d’un nouvel appel, Article 403 du code de procédure civile, le désistement de l’appel emporte acquiescement ou jugement’, Article 409, décret n°2023-1391, décret n° 2023-1397