Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, 26/03722
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
appel irrecevable
Textes cités
Article L 743-23, L 743-23
Résumé
Un étranger a formé une déclaration d’appel contre une décision de placement en rétention, sans motivation suffisante ni contestation dans le délai légal. La juridiction a considéré que l’appel portait sur la contestation de l’éloignement, compétence exclusive du juge administratif, et non sur la légalité de la rétention. En conséquence, l’appel a été déclaré manifestement irrecevable conformément à l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La décision a été notifiée aux parties, avec indication des voies de recours possibles, notamment le pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.
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