Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, RG n° 22/08467
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Licenciement pour faute grave
Textes cités
Article 700 du Code de procédure civile’: 2’500,00’€, Article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, Article 700 du code de procédure civile, Article 700, Article L. 1235-3 du code du travail’, Article 700 du code de procédure civile’, Article L. 8223-1 du code du travail, Article 1343-2 du code civil, R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, L. 1235-3 du code du travail’, L. 8223-1 du code du travail
Résumé
Un directeur de magasin, employé par une société puis transféré à une autre, a été licencié pour faute grave après plusieurs avertissements liés à des manquements dans la gestion du magasin, notamment en matière d’hygiène, de sécurité alimentaire, de gestion du personnel et de procédures d’encaissement. Des audits ont révélé des non-conformités majeures et une dégradation continue du magasin. Suite à son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour contester la faute grave et réclamer diverses indemnités, notamment pour heures supplémentaires et travail dissimulé. Le conseil a requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant la société à verser plusieurs sommes au salarié, incluant rappels de salaires, indemnités pour travail dissimulé, et dommages et intérêts. La société a fait appel, contestant la qualification de faute grave et les condamnations. En appel, la cour a confirmé partiellement le jugement, notamment sur le travail dissimulé et la requalification du licenciement, mais a infirmé certaines condamnations, ordonnant le paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires, congés payés, indemnités diverses, et dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail. La société a été condamnée à rembourser les indemnités de chômage versées au salarié et à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été appelée à l’audience en mai 2026.
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