Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, RG n° 26/03726
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
prolongation de rétention
Textes cités
Article 66, Article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L, Article L.744-2, R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’Article L, L.744-2
Résumé
Un étranger de nationalité marocaine a été placé en rétention administrative sur la base d’une obligation de quitter le territoire français. Une ordonnance a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour 30 jours. Le conseil de l’étranger a interjeté appel, contestant la régularité de la procédure notamment en raison de défauts dans la tenue et l’actualisation du registre des personnes retenues. Le juge rappelle que la liberté individuelle doit être garantie et que la tenue d’un registre actualisé est essentielle pour assurer l’information et l’exercice des droits de la personne retenue. Après examen, il est constaté que le registre a été produit et que les pièces justificatives sont conformes à l’état du dossier. La Cour confirme donc l’ordonnance de prolongation, considérant que la procédure a été respectée et que les moyens d’appel sont infondés.
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