Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, rg n° 26/03736
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Immigration / Asile
🏷️ appel
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
appel
Textes cités
Article L 743-23, Article R. 743-14, Article L. 743-11 du code précité, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure, sauf circonstance établissant l’impossibilité pour l’intéressé de faire valoir un droit correspondant à des diligences antérieures à cette date, Article L. 742-4, Article L. 742-1, Article L. 742-2, Article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ, Article R. 743-14 du code précité, Article L. 742-4 du code précité, en l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, L 743-23, R. 743-14, L. 743-11 du code précité, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure, sauf circonstance établissant l’impossibilité pour l’intéressé de faire valoir un droit correspondant à des diligences antérieures à cette date, L. 742-4, L. 742-1, L. 742-2, L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ, R. 743-14 du code précité, L. 742-4 du code précité, en l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention
Résumé
Un ressortissant marocain placé en rétention administrative a interjeté appel en contestant l’insuffisance des diligences des autorités consulaires, notamment l’absence de relance du consulat, ainsi que le défaut d’avocat en raison d’une grève. Le juge rappelle que la compétence pour juger la légalité des décisions d’éloignement appartient au juge administratif. Les arguments relatifs à la procédure antérieure à une audience de prolongation sont irrecevables sauf impossibilité de faire valoir un droit. La grève du barreau constitue un obstacle insurmontable à l’assistance d’un conseil et le juge ne doit pas ordonner de renvoi si non sollicité. L’absence de documents de voyage justifie la prolongation de la rétention. L’appel est rejeté comme manifestement irrecevable.
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