Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, 26/00368

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Informations clés

Résumé

Pôle 1 – Chambre 8

N° RG 26/00368 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQSO

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 20 Décembre 2025

Date de saisine : 09 Janvier 2026

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° 25/55746 rendue par le Tribunal de première instance de TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS le 03 Décembre 2025

Appelante :

S.A.S. ROSE DE DAMAS, représentée par Me Yannick BASSENE, avocat au barreau de PARIS, toque : F1 – N° du dossier E000E836

Intimée :

S.A.S. ROGARA VALUATE, non représentée

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 12 février 2026,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 05 Mai 2026,

Vu l’absence d’observations écrites,

Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l’article 906-3 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 10 Juillet 2026

Le greffier Le président

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties