Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 22 août 2026, RG n° 26/04729
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Appel irrecevable
Textes cités
Article L.743-23 du CESEDA, Article R.743-14 du CESEDA, Article L.742-4 du CESEDA, Article L.741-3 du CESEDA
Résumé
Un ressortissant marocain a formé appel contre une ordonnance de maintien en rétention. Il conteste la motivation de l’arrêté de placement en rétention et soutient disposer de garanties de représentation, notamment une adresse stable, qui n’auraient pas été prises en compte. La cour rappelle que la contestation de la motivation de l’arrêté de placement relève de la requête contre cet arrêté dans le délai de 96 heures, et que sa contestation ultérieure est irrecevable. Elle précise également que l’éloignement et la fixation du pays de renvoi relèvent de la compétence exclusive du juge administratif. Les allégations générales et stéréotypées de garanties de représentation, sans éléments de preuve, ne peuvent être retenues. La déclaration d’appel est rejetée comme manifestement irrecevable.
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