RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026

(n° / 2026 , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/08594 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMTU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2024-Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 23/04311

APPELANT

Monsieur [B] [R] [U]

né le 12 Février 1948 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Karine PARENT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0321

INTIMÉ

Monsieur [L] [D]

né le 15 janvier 1948 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1567

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-022510 du 27/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 07 Avril 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre

Mme Agnès BODARD-HERMANT, Présidente de chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Roselyne GAUTIER, présidente, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Apinajaa THEVARANJAN

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 09 juin 2026 puis prorogé plusieurs fois jusqu’au 08 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Fanny MARCEL, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1 er Octobre 2017, M. [B] [U] a donné à bail à M.[L] [D] un logement de 2 pièces sis [Adresse 3], moyennant un loyer de 650 euros augmentéd’une provision mensuelle de charges de 50 euros.

M. [U] a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 février 2023, puis a saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 mai 2023, lequel par jugement du 15 mars 2024 a :

Constaté que Monsieur [B] [U] ne remplit pas l’obligation de délivrer un logement décent au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et qu’en conséquence Monsieur [L] [D] ne peut pas jouir totalement des lieux ;

Fait droit à l’exception d’inexécution soulevée par Monsieur [D] ;

Dit qu’en conséquence Monsieur [L] [D] était autorisé à suspendre le règlement des loyers;

Débouté Monsieur [B] [U] de l’ensemble de ses demandes ;

Ordonné à Monsieur [B] [U] d’effectuer les travaux suivants dans le délai de quatre mois à compter de la signification du présent jugement: -raccordement effectif des sanitaires (WC et douche) aux réseaux d’alimentation en eau et d’évacuation des eaux usées en permettant l’usage,

-mise en conformité de l’installation électrique,

-mise en place d’une installation permettant un chauffage normal,munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement,

-réfection des murs de la chambre (enduit et peinture).

Dit que Monsieur [D] sera autorisé à suspendre le paiement des loyers jusqu’à parfaite réalisation des travaux ;

Dit que Monseur [B] [U] fera constater par procès-verbal établi par un commissaire de justice l’achèvement des travaux ;

Dit qu’à compter de l’achèvement des travaux constatés, le locataire sera tenude régler l’intégralité de son loyer ;

Débouté Monsieur [L] [D] du surplus de ses demandes ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

Condamné Monsieur [B] [U] à verser la somme de 1.000 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, somme qui sera recouvrée directement par Maître Laurent LOYER ;

Condamné Monsieur [B] [U] aux dépens.

Par déclaration remise au greffe le 27 avril 2024 ,M.[B] [U] a interjeté appel.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 3 mars 2026 il demande à la Cour de:

-Dire et juger Monsieur [B] [U] recevable et bien fondé en son appel ;

– In’rmer le jugement du l5 mars 2024 en toutes ses dispositions, sauf en celles ayant rejeté la mesure d’expertise ;

Statuant à nouveau :

– Constater l’acquisition de la clause resolutoire insérée au contrat de bail à la date 28 avril 2023 ;

– Constater la résolution de plein droit du contrat de bail pour impayés et défaut d’assurance ;

– En tout état de cause, prononcer la résiliation du contrat de location qui lie Monsieur [B] [U] à Monsieur [D], aux torts exclusifs de ce demier, pour défaut de paiement des loyers, indemnités d’occupation et charges aux termes convenus, défaut d’assurance et refus répétés d’accès à son logement ;

– Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [L] [D] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués sis [Adresse 4] à [Localité 6], avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

– Autoriser Monsieur [B] [U] a faire transporter et entreposer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tout garde meuble de son choix aux frais et risques de Monsieur [L] [D] ;

– Condamner Monsieur [L] [D] à payer à Monsieur [U] la somme de l3.598,54 euros arrétée au 1er mars 2026, avec intéréts légaux courant à compter du commandement de payer sur la somme de l.854,70 € et sur le solde à compter du jugement à intervenir ;

– Condamner Monsieur [L] [D] à payer à Monsieur [U], à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire, une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant du loyer en cours, majoré des charges, jusqu’à liberation complète des lieux ;

Subsidiairement :

Si la Cour estime caracterisé le caractère indécent du logement, limiter la suspension du paiement des loyers entre le 12 janvier 2024 et le 28 mai 2024, date du refus de Monsieur [D] de laisser l’accès à son logement pour la réalisation des travaux auxquels Monsieur [U] a été condamné en première instance ;

– Débouter Monsieur [L] [D] de l’ensemble de ses demandes ;

– Condamner Monsieur [L] [D] à verser à Monsieur [U] une indenmité de 4.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

– Condamner Monsieur [L] [D] aux entiers depens, en ce compris tous les frais d’huissier nécessaires à permettre l’accés à son logement.

M. [L] [D] dans ses conclusions signifiées électroniquement le 27 février 2025 demande à la cour de:

A titre principal,

CONFIRMER le Jugement rendu par le Juge des Contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 15 mars 2024 en toutes ses dispositions et, notamment en ce qu’il a :

– constaté que Monsieur [B] [U] ne remplit pas l’obligation de délivrer un logement décent au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et qu’en conséquence Monsieur [L] [D] ne peut pas jouir totalement des lieux ;

– Fait droit à l’exception d’inexécution soulevée par Monsieur[D],

– Dit qu’en conséquence Monsieur [L] [D] était autorisé à suspendre le règlement des loyers ;

– Débouté Monsieur [B] [U] de l’ensemble de ses demandes ;

– Ordonné à Monsieur [B] [U] d’effectuer les travaux suivants dans le délai de quatre mois à compter de la signification du présent jugement :

– raccordement effectif des sanitaires (WC et douche) aux réseaux d’alimentation en eau et d’évacuation des eaux usées en permettant l’usage

-mise en conformité de l’installation électrique,

-mise en place d’une installation permettant un chauffage normal,munie des dispositifsd’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement,

-réfection des murs de lachambre (enduit et peinture)

– Dit que Monsieur [D] sera autorisé à suspendre le paiement des loyers jusqu’à parfaite réalisation des travaux ;

– Condamné Monsieur [B] [U] à verser la somme de 1.000 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,somme qui serarecouvrée directement par Maître Laurent LOYER ;

– Condamné Monsieur [B] [U] aux dépens.

A titre subsidiaire, en cas d’infirmation du jugement,

DEDUIRE de la supposée créance de Monsieur [U] la somme de 4.450 euros au titre des provisions sur charges indues,

DEDUIRE de la supposée créance de Monsieur [U] la somme de 117 euros titre de la taxe d’ordures ménagères 2023 indue,

ORDONNER la compensation avec les sommes mises à la charge de Monsieur [U],

OCTROYER à Monsieur [D] des délais de paiement suspendant les effets de la résiliation à raison de 35 mensualités de 10 euros, payables au plus tard le 15 de chaque mois, le solde devant être versé au 36 ème mois,

PRÉCISER qu’à défaut de paiement de l’arriéré, la procédure d’expulsion ne pourra reprendre que quinze jours aprèsla réception par Monsieur [D] d’une mise en demeurepar lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse,

A titre infiniment subsidiaire,

OCTROYER à Monsieur [D] un délai de maintien dans les lieux de12mois,

En tout état de cause,

DEBOUTER Monsieur [U] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [U] à verser la somme de 2.000 euros au titredel’article 37 de la loi du 10 Juillet 1991, somme qui sera recouvrée directement par Maître Laurent LOYER,avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 mars 2026. .

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d’autre pour un plus ample exposé des faits et moyens soutenus par les parties à l’appui de leurs prétentions.

MOTIFS

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

M.[U] se prévaut du commandement de payer du 27 février 2023 pour réclamer la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire au 28 avril 2023, conteste la possibilité pour le locataire de se prévaloir de l’exception d’inexécution à la fois parce que les désordres invoqués ne l’empêchaient pas totalement d’habiter et surtout n’avaient jamais été portés à la connaissance du bailleur.

Il précise que le caractère indécent du logement n’a été évoqué pour la première fois que lors de l’audience du 12 janvier 2024 devant le premier juge et est fondé sur des documents non contradictoirement établis.

M. [D] affirme que les pièces produites sont suffisantes pour établir l’indécence du logement rappelant l’impossibilité d’utiliser les toilettes et la douche, l’absence de chauffage et de ventilation et, l’existence d’une installation électrique dangereuse .

Il affirme que le bailleur en avait été régulièrement averti et ne pouvait ignorer l’état de l’appartement loué.

Sur ce

Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable en l’espèce :

 » Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie, ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. (…) .

L’article 1719 du code civil pose le principe que les obligations de délivrance d’un logement décent, d’entretien de ce logement et de garantie de la jouissance paisible du preneur pèsent sur le bailleur de locaux à usage d’habitation principale, par la nature même du contrat, sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière.

L’article 6 de la loi d’ordre public du 6 juillet 1989 dispose :

’Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d’Etat pour les locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l’article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l’exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.’

L’article 2 du décret n o 2002-120 du 30 janvier 2002 édicte les conditions auxquelles le logement doit satisfaire pour être décent.

Seul un événement de force majeure peut exonérer le bailleur de cette obligation pendant la durée du contrat de bail.

Si le locataire s’oppose sans motifs légitimes à la réalisation des travaux, il ne peut plus se prévaloir de son préjudice de jouissance.

En application de l’ article 1219 du code civil une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »

En matière de bail, le locataire peut suspendre le paiement de ses loyers en se prévalant de l’inexécution par le bailleur de son obligation de remise d’un logement décent à la condition de démontrer que ce manquement est suffisamment grave pour rendre le logement inhabitable.

La responsabilité du bailleur ne peut être engagée que si le preneur l’a informé des désordres subis une mise en demeure n’étant cependant pas exigée.

En l’espèce , il est établi au vu d’un courrier des services techniques de la Ville de [Localité 1] en date du 6 mars 2020 l’existence d’une alimentation électrique insuffisamment protégée avec fils apparents et dénudés, l’inspecteur de salubrité indiquant qu’il a invité M. [B] [U] à y remédier ce dernier, produisant par ailleurs aux débats un document en date du 8 janvier 2021 faisant état de réfection de l’ électricité et de problèmes de fuite de douche .

Ledit document dont la mention originale dactylographiée ’devis ’est barrée et remplacée par une mention manuscrite ’facture’ permet d’établir que M.[U] a été informé au moins de l’existence de problèmes d’électricité mentionnée dans le constat du 6 mars 2020, mais ne permet pas de vérifier que lesdits travaux ont été réalisés puisque notamment les problèmes d’électricité sont encore mentionnés par le procès verbal d’huissier du 31 mai 2023, par le rapport social du 20 décembre 2023 et par le rapport de visite d’un architecte réalisé le 15 janvier 2024 à la demande de la fondation Abbé Pierre.

Par contre il ne résulte nullement des pièces versées aux débats que les nombreux autres désordres retenus à juste titre par le premier juge et d’ailleurs non contestés par M.[U], celui ci indiquant avoir fait réaliser les travaux, avaient été portés à la connaissance de ce dernier avant le 12 janvier 2024 dans le cadre du débat contradictoire en première instance.

Dès lors, à la date d’acquisition de la clause résolutoire, la cour constate que le propriétaire bailleur n’était informé que de la défectuosité de l’électricité, ce désordre n’étant pas suffisant pour caractériser l’indécence du logement et ne le rendant nullement inhabitable.

En conséquence c’est à tort que le premier juge a retenu l’exception d’inexécution au bénéfice du locataire.

Il convient donc infirmant le jugement, et au vu des relevés locatifs, de constater que le locataire n’a pas règlé les causes du commandement de payer du 27 février 2023, de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 28 avril 2023 et de faire droit à la demande d’expulsion.

L’acquisition de la clause résolutoire ayant été constatée au 28 avril 2023, il est superfétatoire de statuer sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance en vertu d’un commandement postérieur du 18 février 2025.

Sur la créance locative

Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire privé de la jouissance de son bien.

Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d’une indemnité d’occupation mensuelle, dont la nature à la fois indemnitaire et compensatoire permet une évaluation conformément au principe de réparation intégrale du préjudice.

Par ailleurs au vu des articles 23 et 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, tel qu’interprétés par une jurisprudence constante, il appartient au bailleur de régulariser annuellement les appels de provision pour charges et de mettre à disposition du locataire les pièces et documents en justifiant, à charge pour ce dernier, à réception de cette régularisation, de solliciter son bailleur afin de consulter ces justificatifs, la régularisation pouvant intervenir jusqu’à l’audience devant le juge.

A défaut de régularisation intervenue, les provisions ne sont pas exigibles et le locataire est bien fondé à en solliciter le remboursement, peu important que le bailleur doive par la suite prendre l’initiative de réclamer l’intègralité des charges dues pour la période concernée, dès lors que la régularisation interviendrait avant la prescription.

Au vu du procès verbal d’huissier du 31 mai 2023, du rapport social du 20 décembre 2023 du rapport de visite d’un architecte réalisé le 15 janvier 2024 à la demande de la fondation Abbé Pierre , documents contradictoirement discutés devant le premier juge et devant la cour et, dont les conclusions sont confortées par l’arrété d’insalubrité du 10 mars 2025 toujours en vigueur, les désordres affectant le logement ont été justement énumérés par le premier juge à savoir :

-absence de raccordement sanitaire (WC et douches) les rendant inutilisables

-installation électrique non conforme

-absence d’installation de chauffage

-mur de la chambre hors peinture et piqures de moisissures .

Compte tenu de leur nature des dits désordres qui prééxistaient à la délivrance du commandement, il convient d’en tenir compte pour la fixation du montant de l’indemnité d’occupation en distinguant la période antérieure au 12 janvier 2024 date à laquelle l’appelant indique qu’il a pris connaissance de l’existence des désordres, et la période postérieure.

S’il résulte d’un procès verbal d’huissier du 23 juillet 2024 que des travaux ont été réalisés, l’arrêté d’insalubrité du 10 mars 2025 qui vise les observations du conseil de M.[U] dans le cadre de la procédure d’insalubrité et, une visite de contrôle du 4 novembre 2024 postérieure donc, au dit constat d’huissier mentionne la persistance des désordres. Il n’est donc pas établi qu’ils ont cessé.

M.[D] désormais occupant sans droit ni titre n’a cependant plus qualité pour exiger la réalisation de travaux, le jugement étant infirmé sur ce point.

Par contre, au regard de l’antériorité des désordres il peut bénéficier des conséquences de l’arrêté d’insalubrité, le propriétaire bailleur ne pouvant plus lui réclamer aucune somme au titre des loyers en application de l’article L 521-2 du Code de la Construction et de 1’Habitation, à compter du 1er jour du mois qui suit la noti’cation ou l’af’chage de l’arrêté. En l’espèce, l’arrêté d’insalubrité date du 10 mars 2025.Dès lors, la suspension des loyers est fondée à s’appliquer à compter du 1er avril 2025, ce qu’admet l’appelant.

Les pièces produites sont de même insuffisantes pour corroborer les allégations de l’appelant, selon lesquelles M.[D] se serait opposé aux travaux.

Enfin, en l’absence de tous éléments justifiant de la régularisation des charges 2021, 2022, 2025 et de justificatifs relatifs à la régularisation des charges de 2023 et 2024 celles ci ne sont pas prises en compte par la cour pour évaluer la dette locative.

Infirmant le jugement il convient donc de déduire de la dite dette locative, l’ensemble des provisions pour charges décomptées depuis juin 2021 jusqu’à la date de résolution du bail à hauteur de 50 euros par mois (soit 1150 euros ) ,le FSL ayant soldé en mai 2021 la dette locative antérieure et, le locataire ne pouvant de ce fait, bénéficier d’une déduction des sommes antérieures qu’il n’a en fait jamais réglées et qui ne lui sont plus réclamées.

Par ailleurs ,du fait de cette absence de toutes justifications des charges et au regard de la nature des désordres la cour va fixer le montant de l’indemnité d’occupation à la somme forfaitaire de 650 euros par mois à compter de la résolution du bail puis, à 300 euros par mois à compter du 12 janvier 2024 et ce, jusqu’au 1 er avril 2025, aucune somme n’étant due postérieurement.

Enfin le relevé locatif produit aux débats n’établissant pas que la taxe d’ordures ménagères 2023 a été effectivement décomptée, il n’est pas fait droit à la demande de déduction de ce chef .

Au regard de l’ensemble de ces constatations la dette locative arrêtée au 1er mars 2026, février 2026 inclus s’élève à la somme de 5016,25 euros .

M. [D] sera condamné au paiement de cette somme avec intérêts légaux à compter de la signification du présent arrêt.

Sur la demande de délais de paiement et la demande de délai pour quitter les lieux

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose notamment :

’(’)

V. – Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

(’)’

L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose :

’ Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.’

En l’espèce si la proposition de règlements de la dette par mensualités de 10 euros est en adéquation avec l’extrême modicité des revenus de M.[D], (427,25 euros par mois), elle ne lui permettra nullement de la solder dans les délais au regard du solde de la 36ème mensualité.

Compte tenu de l’insalubrité du logement et de la durée de la procédure, la demande de délais supplémentaire pour quitter les lieux est rejetée et l’expulsion de M.[D] est ordonnée dans les conditions précisées au dispositif.

Sur les demandes accessoires

Au vu du sens de l’arrêt il convient d’infirmer le premier juge qui a condamné l’appelant aux dépens et au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M.[D] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

La demande en appel au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 est donc rejetée.

Pour des raisons d’équité en raison de la nature du litige et de la situation de précarité de l’intimé, chacune des parties gardera à sa charge les frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt contradictoire

Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a rejeté la demande avant dire droit de désignation d’un expert, formée par M.[L] [D] ,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Rejette l’exception d’inexécution soulevée par M.[L] [D],

Constate l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, à la date du 28 avril 2023,

Ordonne l’expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique, de M.[L] [D] et celle de tous occupants de son chef du logement sis [Adresse 5], 2 mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution avec si besoi le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Dit que le sort des meuble et objets mobiliers restés dans les lieux sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du même code ;

Condamne M.[L] [D] à payer à M. [B] [U], une indemnité d’occupation mensuelle :

-d’un montant de 650 euros du 28 avril 2023 au 12 janvier 2024

-d’un montant de 300 euros du 13 janvier 2024 au 31 mars 2025

Constate qu’au vu de l’arrêté d’insalubrité du 10 mars 2025, et jusqu’à sa mainlevée, aucune somme ne peut être réclamée par M.[B] [U] au titre de l’occupation du logement,

Condamne en conséquence M.[L] [D] à payer à M.[B] [U] la somme de 5016,25 euros décompte arrêté au 1 er mars 2026, février 2026 inclus,

Condamne M.[L] [D] aux dépens de première instance et d’appel,

Rejette le surplus des demandes.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,