RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/02205 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2ZZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2023-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 23/03264

APPELANTS

Monsieur [R] [Q] [P] [W]

né le 20 Mai 1986 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

et

Madame [Z] [U] [T]

née le 14 Juillet 1988 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tous deux représentés par Me Mathilde ANDRE de l’AARPI AEVEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A480

INTIMÉ

Monsieur [E] [C]

né le 12 Novembre 1957 à [Localité 4] ( TUNISIE)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Stéphanie KWEMO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0052

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024015600 du 14/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 1er aout 1998, M. [R] [W] et Mme [Z] [T] ont donné à bail à M.[B] [C] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 6].

Le 5 octobre 2021 ils lui ont délivré un congé pour reprise à effet du 4 août 2022.

Par jugement contradictoire du 9 novembre 2023 le juge des contentions de la protection du tribunal judiciaire de Paris a :

– Débouté les époux [W] de leur demande de validation du congé pour reprise délivré le 5 octobre 2021 à effet du 4 août 2022 et d’expulsion de M. [C] ;

– Dit qu’il est équitable de laisser aux époux [W] la charge de leurs frais irrépétibles ;

– Condamné les époux [W] aux dépens

M. [R] [W] et Mme [Z] [T] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 19 janvier 2024 et par conclusions signifiées électroniquement le 20 mars 2024, ils demandent à la cour de l’infirmer en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau et y ajoutant,

’ VALIDER le congé délivré le 05 octobre 2021 et retiré par le requis en l’étude en date du

3 novembre 2021,

En conséquence,

’ ORDONNER l’expulsion sans délai des lieux loués à M. [E] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef et, si besoin est avec l’aide de la force Publique ;

’ AUTORISER le cas échéant, les requérants à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux, aux frais, risques et périls du défendeur, et ce en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues ;

’ CONDAMNER M. [E] [C] à leur payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer en principal, conformément aux dispositions contractuelles, comme si le bail s’était poursuivi, en sus des charges, jusqu’au jour de la libération effective du logement ;

’ CONDAMNER M. [E] [C] à leur payer une indemnité de procédure de 2.000 € ;

’ CONDAMNER M. [E] [C] aux dépens de première instance d’appel, en ce compris le coût du timbre fiscal de 225 €.

M. [E] [C], par conclusions signifiées électroniquement le 3 juin 2024 demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et débouter les époux [W] de l’ensemble de leurs demandes, subsidiairement, lui accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux, en tout état de cause, condamner les époux [W] à lui verser une indemnité de procédure de 3 000 euros et aux dépens de première instance et d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.

MOTIVATION

Le congé a été délivré le 5 octobre 2021 pour le 4 août 2022 soit 10 mois avant l’expiration du bail le 31 juillet 2022.

Par suite, c’est à tort, au vu d’une jurisprudence constante, que le jugement entrepris retient le contraire au motif que le congé a été délivré pour une date erronée puisque le bail a pour terme le 31 juillet 2022 (V. Par ex, Civ 3, 11 juillet 2007, n° 06-15943).

Il importe peu en effet que la date d’effet du congé mentionnée dans l’acte soit postérieure à la date d’expiration du bail.

Le jugement entrepris est donc infirmé et il est fait droit, comme suit, aux demandes des appelants de validation du congé, de libération des lieux et de paiement d’une indemnité d’occupation, étant rappelé que sa nature indemnitaire et compensatoire conduit à la fixer comme demandé au montant du loyer contractuel qui aurait été dû si le contrat de bail s’était poursuivi, outre les provisions pour charges, et ce jusqu’à libération effective et complète des lieux.

L’intimé qui ne justifie pas en quoi son relogement ne peut avoir lieux dans des conditions normales, n’est pas fondé à solliciter un délai de 12 mois pour quitter les lieux loués, étant au demeurant observé qu’il a déjà bénéficié de fait des délais de la procédure, initiée depuis près de deux ans.

L’intimé, partie perdante, doit supporter les dépens d’appel et l’équité commande de le condamner à payer l’indemnité de procédure qui suit.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Valide le congé délivré le 5 octobre 2021 ;

Ordonne en conséquence la libération des lieux loués et à défaut l’expulsion sans délai de M. [E] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef et, si besoin est avec l’aide de la force Publique ;

Autorise, le cas échéant, M. [R] [W] et Mme [Z] [T] à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux, aux frais, risques et périls de M. [B] [C] , et ce en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues ;

Condamne M. [E] [C] à payer à M. [R] [W] et Mme [Z] [T] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer en principal, conformément aux dispositions contractuelles, comme si le bail s’était poursuivi, en sus des charges, jusqu’au jour de la libération effective du logement ;

Condamne M. [E] [C] aux dépens de première instance et d’appel , en ce compris le coût du timbre fiscal de 225 € et à payer à M. [R] [W] et Mme [Z] [T] une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

Rejette toute autre demande.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,