RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/11585 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJU6X

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2024-Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT DENIS- RG n° 24/00997

APPELANT

Monsieur [A] [Z]

né le 15 Août 1993 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1838

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/013918 du 05/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMÉE

S.A. RATP HABITAT, inscrite au RCS [Localité 3] sous le numéro 592 025 811 anciennement dénommée LOGIS TRANSPORTS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0035

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La RATP Habitat est propriétaire d’un logement situé [Adresse 1] à [Localité 5] qu’elle a donné à bail à [N] [U], décédée le 4 novembre 2021.

Prétendant que son fils, M. [A] [Z], occupait sans droit ni titre ce logement, la RATP Habitat a assigné ce dernier devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Denis, qui par jugement réputé contradictoire du 11 mars 2024 a :

– Constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail

– Autorisé la société RATP Habitat à faire expulser tous occupants du chef de [O] [U] [N], dont [A] [Z] et tous occupants de son propre chef

– Condamné M. [A] [Z] à lui payer :

* la somme de 2 189,89 euros au titre des indemnités d’occupation échues au mois de novembre 2023 inclus

* une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, et ce du 1er décembre 2023 jusqu’à la libération effective des lieux

* une indemnité de procédure de 500 euros

– Condamné M. [A] [Z] aux dépens.

M. [A] [Z] a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 24 juin 2024 et par conclusions signifiées électroniquement le 17 septembre 2024, demande à la cour de :

– DECLARER M. [A] [Z], recevable et bien fondé en ses demandes ;

SUR LA RESILIATION DU BAIL ET L’EXPULSION

A titre principal,

– INFIRMER le jugement en ce qu’il a

– Constaté Ia résiliation de plein droit du contrat de bail ;

– Autorisé la société RATP HABITAT à faire expulser tous occupants du chef de [O] [U] [N], dont [A] [Z] et tous occupants de son propre chef;

– Condamné [A] [Z] à payer à la société RATP HABITAT:

– la somme de 2.189,89 euros au titre des indemnités d’occupation échues au mois de novembre 2023 inclus ;

Statuant à nouveau,

– ORDONNER à la RATP HABITAT qu’elle consente à M. [A] [Z] un bail d’habitation portant sur l’appartement sis [Adresse 3] conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi de 1989

– DEBOUTER la RATP HABITAT de l’intégralité de ses demandes

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la Cour confirmait le jugement en ce qu’il a constaté la résiliation du bail

– ACCORDER à M. [A] [Z] 12 mois de délais pour quitter les lieux ;

Sur la demande de fixation d’une indemnité d’occupation

– CONFIRMER le jugement en ce qu’il a fixé une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer en cours ;

SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE

– INFIRMER le jugement en en ce qu’il a

– Condamné M. [Z] aux entiers dépens ;

– Condamné M. [Z] à payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Statuant à nouveau,

– DEBOUTER la RATP HABITAT de ses demandes

En tout état de cause

– CONDAMNER RATP HABITAT aux entiers dépens.

La société RATP HABITAT, par conclusions signifiées électroniquement le 20 novembre 2024 demande à la cour de :

– Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

– Condamner M. [A] [Z] au paiement d’une somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, tant de première instance que d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie la décision entreprise et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.

MOTIVATION

Vu les articles 14 et 40 III de la loi du 6 juillet 1989,

L’appelant ne justifie pas qu’il habitait avec sa mère dans l’année précédant son décès le 4 novembre 2021, aucune des pièces produites n’en attestant.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions, sauf à constater que :

* la dette est soldée, ainsi que le confirme la RATP Habitat par note en délibéré autorisée du 9 juin 2026, étant au surplus observé que le chef de ce jugement relatif à l’indemnité d’occupation n’est pas contesté

* l’expulsion de l’appelant le 29 octobre 2024 (Pièce 7) rend sans objet les chefs de ce jugement relatifs à la libération des lieux et la demande de délais pour quitter les lieux .

Le jugement entrepris a fait une exacte application de l’article 696 du code de procédure civile et une application équitable de l’article 700 de ce code.

L’appelant, partie perdante, doit supporter les dépens d’appel et l’équité commande de le condamner à payer l’indemnité de procédure qui suit.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant dans les limites de la saisine,

Confirme le jugement entrepris, sauf à constater que la dette locative, à actualiser, est soldée et que l’expulsion a eu lieu le 29 octobre 2024 ;

Y ajoutant,

Condamne M. [A] [Z] aux dépens d’appel ;

Condamne M. [A] [Z] à payer à la RATP Habitat une indemnité de procédure de 500 euros et rejette toute autre demande.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,