Cour d’appel, Pôle 6 – Chambre 4, 23 septembre 2026, RG n° 23/01600
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 4
ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/01600 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGYX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F 20/08287
APPELANT
Monsieur [T] [N] [Q] [I] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Belkacem TIGRINE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1729
INTIMEE
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Pauline MORDACQ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0380
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Marie-Pierre LANOUE, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre
Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère rédactrice
M. LATIL Christophe, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
– contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ article 381 du code de procédure civile ;
Vu la clôture du 31 mars 2026 ;
Vu les messages envoyés par le greffe sur WinciCA à l’appelant les 22 mai et 20 juillet 2026 sollicitant le dépôt de son dossier, non parvenu au greffe avant comme après l’audience du 11 mai 2026.
MOTIFS
L’appelant n’ayant pas déposé son dossier de plaidoiries il convient de faire application des dispositions de l’article 381 du code de procédure civile et de prononcer la radiation de l’instance, laquelle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la radiation de l’instance;
Dit que cette mesure d’administration judiciaire emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours ;
Dit que la procédure pourra être rétablie au rôle après accomplissement par l’appelant des diligences suivantes :
– demande écrite de remise au rôle ;
– transmission de son dossier de plaidoirie;
Dit que ces diligences devront être accomplies au plus tard dans les trois mois de la notification du présent arrêt et qu’à l’expiration d’un délai de deux années suivant ce délai de trois mois la péremption de l’instance pourra être encourue si les diligences précitées n’ont pas été effectuées dans ce délai;
Dit que la présente décision sera notifiée dans les conditions de l’article 381 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE