Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté n° DP 075 112 23 V0254 du 10 juillet 2023 par lequel la maire de Paris a sursis à statuer sur la déclaration préalable tendant au changement de destination d’une surface de 119 mètres carrés de bureaux en locaux d’hébergement hôtelier, pour un local situé au 38 boulevard de Picpus à Paris (75012), et d’enjoindre à la maire de cette commune de ne pas s’opposer à cette déclaration préalable.

Par un jugement n° 2320144 du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M. B…, représenté par Me Jobelot, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2320144 du 10 juillet 2025 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d’annuler l’arrêté n° DP 075 112 23 V0254 du 10 juillet 2023 par lequel la maire de Paris a sursis à statuer sur la déclaration préalable tendant au changement de destination d’une surface de 119 mètres carrés de bureaux en locaux d’hébergement hôtelier, pour un local situé au 38 boulevard de Picpus à Paris (75012) ;

3°) d’enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer une décision de non-opposition à travaux sur le projet déposé, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– l’arrêté litigieux est entaché d’incompétence, en l’absence de délégation de signature régulièrement publiée ;

– il est insuffisamment motivé ;

– il est entaché d’erreur d’appréciation, au regard de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, en ce que le changement de destination projeté est d’ampleur limitée et n’est ainsi pas de nature à compromettre l’exécution du futur plan local d’urbanisme.

Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2026, la Ville de Paris, représentée par Me Gorse, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B… la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2026, M. B…, représenté par Me Jobelot, soutient qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que la déclaration préalable litigieuse a fait l’objet, en cours d’instance, d’une décision tacite de non opposition.

Par un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 13 août et 1er septembre 2026, la Ville de Paris, représentée par Me Gorse, soutient qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. B….

Elle fait valoir que l’absence de décision d’opposition notifiée au pétitionnaire après le maintien de sa déclaration préalable au terme du sursis à statuer à fait naître une décision tacite de non-opposition le 8 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme C…,

– les conclusions de M. Gobeill, rapporteur public,

– et les observations de Me Durand substituant Me Gorse pour la Ville de Paris.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B… a déposé, le 5 juin 2023, une déclaration préalable de changement de destination de locaux existants à usage de bureaux, d’une surface de 119 mètres carrés, en locaux à usage d’hébergement hôtelier, dans un immeuble situé au 38 boulevard de Picpus dans le XIIème arrondissement de Paris. Par un arrêté n° DP 075 112 23 V0254 du 10 juillet 2023, la maire de Paris a sursis à statuer sur cette déclaration pour une durée de deux ans à compter de la notification de cet arrêté. M. B… relève appel du jugement du 10 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme :  » L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable. « . L’article L. 424-1 du même code dispose que :  » L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d’opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles (…) L. 153-11 présent code (…). / (…). / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (…). A l’expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l’intéressé de sa demande, être prise par l’autorité compétente chargée de la délivrance de l’autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l’expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l’autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée. « .

Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer :

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à l’expiration du délai de validité du sursis à statuer opposé à sa déclaration préalable, M. B… a, par courrier du 8 septembre 2025 adressé avec accusé de réception, confirmé le maintien de sa demande auprès de la Ville de Paris. Ainsi que le font valoir tant M. B… que la Ville de Paris, l’absence de décision d’opposition notifiée dans le délai de deux mois au pétitionnaire après le maintien de sa déclaration préalable a fait naître une décision tacite de non-opposition, le 8 novembre 2025. Cette décision, intervenue postérieurement à l’introduction de la requête d’appel, a pour effet de priver d’objet les conclusions présentées par M. B… tendant à l’annulation de l’arrêté par lequel la maire de Paris avait opposé, par arrêté du 10 juillet 2023, un sursis à statuer à sa déclaration préalable ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées aux fins d’injonction. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais de l’instance :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement à M. B… de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. B… le versement d’une somme à la Ville de Paris au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’annulation du jugement n° 2320144 du 10 juillet 2025 du tribunal administratif de Paris et de l’arrêté n° DP 075 112 23 V0254 du 10 juillet 2023 de la maire de Paris.

Article 2 : La Ville de Paris versera à M. B… la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la Ville de Paris présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et à la Ville de Paris.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Ivan Luben, président de chambre,

– M. Stéphane Diémert, président assesseur,

– Mme Hélène Brémeau-Manesme, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

La rapporteure,

H. BREMEAU-MANESMELe président,

I. LUBEN

La greffière,

Y. HERBER

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25PA04578