Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… H… et Mme C… F… ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 25 mars 2022 par lequel le maire de Barbizon ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de M. E… tendant à la construction d’une piscine sur un terrain situé 28 rue Charles Jacque à Barbizon, ensemble la décision du 14 mars 2023 rejetant le recours gracieux exercé par M. H….

Par un jugement n° 2304318 du 10 octobre 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé l’arrêté du 25 mars 2022 du maire de Barbizon.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2025 et 29 juillet 2026, M. D… E…, représenté par Me Panzani, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2304318 du 10 octobre 2025 du tribunal administratif de Melun ;

2°) de rejeter les conclusions présentées par M. H… et Mme F… devant le tribunal administratif de Melun ;

3°) de mettre à la charge de M. H… et de Mme F… le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– la décision litigieuse a fait l’objet d’un affichage continu pendant deux mois à compter du 6 décembre 2022 ; les recours gracieux et contentieux introduits en première instance par M. H… et Mme F… étaient tardifs ;

– M. H… et Mme F… ne justifient pas d’un intérêt à agir, le projet de construction d’une piscine n’entraînant aucune nuisance visuelle ni même sonore s’agissant d’un terrain situé en zone urbaine ; la circonstance que sa maison fasse l’objet de locations hôtelières est sans incidence à cet égard ;

– les dispositions de l’article UB-B-1-1 du plan local d’urbanisme n’ont pas été méconnues ; les piscines enterrées, qui ne comprennent pas de projection verticale de leur volume, ne sont pas considérées comme générant de l’emprise au sol.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2026, M. H… et Mme F…, représentés par Me Rebiffé, concluent au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. E… le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce que cette somme soit mise à la charge de la commune de Barbizon.

Ils font valoir que les moyens soulevés par M. E… ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée, à la commune de Barbizon, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme I…,

– les conclusions de M. Gobeill, rapporteur public,

– et les observations de Me Panzani pour M. E….

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 25 mars 2022, le maire de Barbizon ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. E… pour la construction d’une piscine de 45 mètres carrés sur un terrain sis 28 rue Charles Jacque à Barbizon, en zone UB du règlement du plan local d’urbanisme. M. H…, voisin de M. E…, a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par le maire de la commune de Barbizon. Saisi par M. H… et Mme F…, le tribunal administratif de Melun a, par un jugement du 10 octobre 2025, annulé l’arrêté du 25 mars 2022 du maire de Barbizon. M. E… relève appel devant la Cour de ce jugement.

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme :  » Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 « . L’article R. 424-15 du même code dispose que :  » Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d’arbres situés en dehors des secteurs urbanisés (…) « .

3. S’il incombe au bénéficiaire d’un permis de construire de justifier qu’il a accompli les formalités d’affichage prescrites par les dispositions citées ci-dessus, le juge doit apprécier la continuité de l’affichage en examinant l’ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis.

4. M. E… fait valoir qu’il a affiché l’autorisation d’urbanisme litigieuse sur son portail de manière continue pendant deux mois à compter du 6 décembre 2022, faisant courir le délai de recours contentieux à compter de cette date et que, par conséquent, le recours gracieux et le recours contentieux exercés par M. H… et Mme F… respectivement les 29 février 2023 et 30 avril 2023 à l’encontre de l’arrêté du 25 mars 2022 sont tardifs. M. H… et Mme F… soutiennent que M. E… n’a procédé à l’affichage de l’autorisation d’urbanisme que le 28 février 2023, ainsi que cela ressort du message téléphonique et de l’attestation de leur voisin datés du même jour. Mme G… A…, responsable  » urbanisme, travaux et projet  » de la commune de Barbizon, a attesté sur l’honneur qu’aucun panneau n’était affiché le 23 février 2023 devant la propriété de l’intéressé, sans que la mention erronée du numéro de la voie de la propriété de M. E… contenue dans cette attestation n’ait d’incidence sur son caractère probant, et a rappelé à l’intéressé son obligation d’y procéder dans les meilleurs délais. Pour justifier qu’il a accompli les formalités prescrites par les dispositions citées au point 2 du présent arrêt dès le 6 décembre 2022, M. E… verse une attestation d’une voisine, datée du 12 mai 2023, faisant état, de façon peu circonstanciée, d’un affichage sur le terrain à compter de  » début décembre 2022 « . Il se prévaut également d’une photographie du panneau d’affichage ainsi que d’une datation numérique du 6 décembre 2022, dont il ne peut toutefois être établi que la datation produite corresponde à la photographie du panneau. Ces éléments demeurent, ainsi que l’ont relevé à bon droit les premiers juges, insuffisants, compte tenu des éléments apportés par M. H… et Mme F…, et ne permettent pas d’établir que l’affichage aurait été effectué de manière régulière à partir du 6 décembre 2022 pendant une période continue de deux mois. Dans ces conditions, M. E… n’est pas fondé à soutenir que les délais de recours contentieux auraient commencé à courir dès le 6 décembre 2022.

5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme :  » Une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation « .

6. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

7. En l’espèce, le projet litigieux a pour objet la construction d’une piscine de 3 mètres de largeur sur 15 mètres de longueur à proximité immédiate du jardin des requérants, et à moins de 10 mètres de la façade arrière de leur maison, ainsi que cela ressort des pièces du dossier. Nonobstant la mise en place d’une haie végétale entre les deux propriétés, cette piscine, par son usage, entraînera des nuisances sonores pour M. H… et Mme F…, voisins immédiats du projet, et est ainsi susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien. Dans ces conditions, M. H… et Mme F… bénéficient bien d’un intérêt à agir contre le projet de construction en litige.

Sur les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 25 mars 2022 :

8. L’édification d’une piscine non couverte est soumise au respect des règles d’urbanisme relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols, notamment à celles qui régissent, de manière générale, l’emprise au sol des constructions, sous réserve des prescriptions propres aux piscines non couvertes que prévoit, le cas échéant, le plan local d’urbanisme.

9. Aux termes de l’article UB-B-1-1 du règlement du plan local d’urbanisme :  » L’emprise au sol des constructions de toute nature ne doit pas excéder 15% de la superficie de l’unité foncière située dans la zone UB. / L’emprise au sol de l’ensemble des annexes, à l’exception des piscines non couvertes, ne doit pas excéder 30 m². « . L’annexe du règlement du plan local d’urbanisme, en référence au lexique national d’urbanisme, dispose que  » L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. (…). « .

10. Dès lors que la deuxième phrase précitée de l’article UB-B-1-1 du plan local d’urbanisme, bien qu’inapplicable au présent litige, exclut explicitement les piscines non couvertes de la définition de l’emprise au sol des annexes sur le territoire de la commune de Barbizon, le règlement de ce plan local d’urbanisme, sauf à méconnaître sa cohérence globale, doit être regardé comme ayant entendu exclure les piscines non couvertes du champ d’application de toutes les règles relatives à l’emprise au sol, en ce comprise la première phrase précitée de l’article UB-B-1-1 du plan local d’urbanisme. Dans ces conditions, le maire de la commune était fondé à ne pas s’opposer à la déclaration préalable de M. E… portant sur l’édification d’une piscine de 45 mètres carrés, celle-ci n’étant pas soumise aux règles d’emprise au sol posées par l’article UB-B-1-1 du règlement du plan local d’urbanisme précité.

11. Il résulte de ce qui précède, et alors que le présent litige relève davantage d’un contentieux de droit civil relatif aux nuisances sonores, que M. E… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a annulé l’arrêté du 25 mars 2022 par lequel le maire de Barbizon ne s’est pas opposé à sa déclaration préalable tendant à la construction d’une piscine.

Sur les frais de l’instance :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. E…, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. H… et Mme F… demandent au titre des frais qu’ils ont exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. H… et Mme F… une somme de 1 500 euros à verser à M. E… sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2304318 du 10 octobre 2025 est annulé.

Article 2 : M. H… et Mme F… verseront la somme de 1 500 euros à M. E… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de M. H… et Mme F… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D… E…, à M. B… H… et Mme C… F… ainsi qu’à la commune de Barbizon.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Ivan Luben, président de chambre,

– M. Stéphane Diémert, président assesseur,

– Mme Hélène Brémeau-Manesme, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

La rapporteure,

H. BREMEAU-MANESMELe président,

I. LUBEN

La greffière,

Y. HERBER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25PA06132