Cour d’appel, Pôle 6 – Chambre 1- A, 28 septembre 2026, RG n° 25/05694
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 28 SEPTEMBRE 2026
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 25/05694 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3YM
PAR LE NUMÉRO RG n° 25/05255
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 août 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 02 septembre 2025
Décision attaquée : n° 24/00085 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation de départage de Villeneuve Saint Georges le 06 juin 2025
APPELANTE
S.A.S. [1] Prise en la personne de son Président
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jacques Bellichach, avocat au barreau de Paris, toque : G0334
Association [2] [3][4] [5],
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédéric Enslen, avocat au barreau de Paris, toque : E1350
INTIMÉS
Monsieur [E] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Barbara Regent, avocat au barreau de Paris, toque : E0842
Monsieur [K] [Q] [L] es qualité de « Mandataire ad’hoc » de la SARL [6]
[Adresse 4]
[Localité 4]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/05694 et N° RG 25/05255 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3YM sont jointes ;
Attendu que l’instance se poursuit sous le numéro RG 25/05255 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne leur jonction et dit qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 25/05255.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état