RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 29 SEPTEMBRE 2026

(n° /2026, 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/07171 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNB4

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 14 novembre 2024

Date de saisine : 03 décembre 2024

Décision attaquée : n° 22/07326 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 08 octobre 2024

APPELANTE

Madame [S] [B] [W] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Marie-Sophie VINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1858

INTIMÉE

S.N.C. [O] [P]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Monsieur Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Marika WOHLSCHIES, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 14 novembre 2024, Mme [S] [B] [W] [V] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 08 octobre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2025, Mme [S] [B] [W] [V] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 juin 2026, la société [O] [P] a déclaré accepter sans réserve ce désistement.

SUR CE,

En application des article 400 et suivants, 907 et 913-5 du code de procédure civile, le désistement étant parfait, il convient de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la cour, chacune des parties conservant, sauf meilleur accord, la charge de ses propres frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [S] [B] [W] [V] ;

Constatons que la société [O] [P] accepte sans réserve le désistement ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que, sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens engagés au jour du désistement.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties