Cour d’appel, Pôle 5 – Chambre 8, 29 septembre 2026, RG n° 26/01236
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 26/01236 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTF6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Janvier 2026
Date de saisine : 23 Janvier 2026
Nature de l’affaire : Appel sur des décisions relatives au plan de cession
Décision attaquée : n° 2025093717 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 19 Décembre 2025
Appelante :
S.A.S.U., représentée par Me Mélanie LE CLECH, avocat au barreau de PARIS, toque : R277 – N° du dossier [Y]
Intimés :
Monsieur [N] [D] Président de l’Association AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION VERS L’EMPLOI (ANAFE)
Madame [T] [P] Représentante des salariés de la SARL EUROPE MATH, repreneur
Monsieur [W] [K] Repreneur
Madame [Q] [F] [B]
Madame [S] [A]
Madame [R] [C]
Monsieur [L] [U] [M] [X]
Monsieur [Z] [H]
Madame [V] [J]
Monsieur [I] [E]
Madame [G] [O]
S.A.S. Nom commerciale : MUTUALEASE
S.A. Dénomination sociale : ORANGE
S.A.S. Nom commercial : TOSHIBA ILE-DE-FRANCE
S.A.S. Nom commercial : LK ASSOCIES
S.C.P. prise en la personne de Me [YO] [NG], administrateur judiciaire
S.A.R.L. Par Madame [T] [P], représentante des salariés
AVOCAT GENERAL Madame, Monsieur l’Avocat Général près la Cour d’Appel de Paris
S.E.L.A.R.L. Prise en la personne de Me [KD] [KY], mandataire judiciaire
S.A.R.L.Entreprise AXA / [XN]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 2 pages)
Nous, Constance LACHEZE, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 21 août 2026
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 29 septembre 2026
L’adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état