Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 1

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2026

(n°2026/ , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/09872 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLO5O

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Mai 2025 – Cour d’Appel de PARIS – Pôle 3 Chambre 1 – RG n° 23/10359

DEMANDEUR AU DEFERE

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE prise en la personne de l’Agent Judiciaire de l’Etat

[Adresse 1], COTE D’IVOIRE

représenté par Me Brahima DIABY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0390, ayant pour avocat plaidant Me Carole PAIN BLANC, avocat au barreau de PARIS, toque : A 348

DEFENDEURS AU DEFERE

Madame [T] [L]

née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE)

[Adresse 2], BELGIQUE

représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

Madame [F] [W] veuve [L]

née le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE)

[Adresse 3]

représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

Monsieur [Y] [L]

né le [Date naissance 3] 1937 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE)

[Adresse 4] (COTE D’IVOIRE)

et

Madame [P] [G] [L] épouse [Z] [B]

née le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE)

[Adresse 5] (SUISSE)

représentés par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Monsieur [D] [L], décédé

[Adresse 6]

Madame [U] [L], assignée à domicile par acte d’huissier du 19.05.2020

[Adresse 7]

non représentée

Monsieur [N] [L], assigné selon procès-verbal de remise à Parquet en date du 29.05.2020

[Adresse 8], COTE D’IVOIRE

non représenté

PARTIES INTERVENANTES

Madame [X] [L]

[Adresse 6]

non représentée, assignée en intervention forcée par acte d’huissier du 23.07.2020 remis à étude

Madame [I] [V] veuve [L]

[Adresse 6]

non représentée, assignée en intervention forcée par acte d’huissier du 23.07.2020 remis à étude

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 913-8 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Président de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Céline DAZZAN, Président de chambre

Mme [P] Albanie TERRIER, Conseiller

Mme Julie MOUTY-TARDIEU, Président de chambre affectée à la chambre de manière complémentaire selon ordonnance de roulement modificative du 14.04.2026

Greffier lors des débats : Mme Alisson POISSON

ARRÊT :

– rendu par défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

[H] [L], dont le dernier domicile connu était en Côte d’Ivoire, est décédé le [Date décès 1] 1993, laissant pour lui succéder :

Son épouse survivante, Mme [F] [W] ;

Ses enfants : MM. [D], [S], [Y], [P], [T] et [N] [L].

Sa petite-fille Mme [U] [L], est venue aux droits de [S] [L], son père décédé en cours d’instance.

Sa petite fille Mme [X] [L], est venue aux droits d'[D] [L], son père décédé en cours d’instance le [Date décès 2] 2015.

Par un acte notarié dressé en Côte d’Ivoire le 11 mai 2000, le défunt a institué par un legs verbal la République de Côte d’Ivoire légataire de tous ses immeubles situés en France ainsi que des meubles les garnissant, outre d’autres meubles vendus aux enchères par les sociétés [1] et [2]. Cet acte mentionne sa reconnaissance par Mme [T] [L] et relate la volonté de l’héritière de l’exécuter.

Par des actes d’huissier de justice des 21 et 27 août, 11 septembre, 5, 8 et 20 octobre et 20 novembre 2015, Mme [T] [L] a assigné MM. [D], [Y], [N] [L], Mmes [U] et [P] [L], [F] [W] et la République de Côte d’Ivoire devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins notamment d’ordonner le partage de la succession du défunt portant sur ses actifs situés en France.

Par une ordonnance du 27 octobre 2017, le juge de la mise en état s’est déclaré incompétent pour statuer sur le partage des meubles situés en France et ayant fait l’objet d’une vente aux enchères au profit de la République de Côte d’Ivoire.

Par un jugement réputé contradictoire du 16 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Paris a, pour l’essentiel :

Dit n’avoir à statuer sur les demandes afférentes à des biens successoraux mobiliers ;

Déclaré irrecevables car prescrites les demandes de Mme [T] [L] tendant à :

L’inopposabilité du legs verbal consenti à la République de Côte d’Ivoire,

La condamnation de ses cohéritiers à l’indemniser des libéralités excédant la réserve héréditaire,

Déclaré les autres demandes recevables ;

Rejeté les demandes de Mme [T] [L] tendant à :

L’ouverture des opérations de partage de la succession de [H] [L] portant sur des immeubles situés en France ;

La désignation d’un expert chargé de rechercher et évaluer les immeubles indivis ;

Déclarer comme dépendant de la masse indivise l’hôtel Masseran et tous les immeubles figurant à l’acte de redressement fiscal du 23 octobre 2000 et ceux figurant sur l’acte notarié du 11 mai 2000 ;

Ordonner à la République de Côte d’Ivoire de restituer à la succession les biens légués en nature s’ils sont demeurés dans son patrimoine ou en valeur dans les cas contraires ;

Ordonner l’exécution provisoire ;

Constaté que Mme [F] [W] est commune en biens avec le défunt selon les prescriptions de la loi ivoirienne jusqu’au 27 juillet 1984 puis séparée de biens selon les prescriptions de la loi ivoirienne à compter de cette date ;

Rejeté les demandes de Mme [F] [W] tendant à ordonner le partage des biens du défunt situés en France, à l’exception de ceux vendus aux enchères au bénéfice de la République de Côte d’Ivoire.

Mme [T] [L] a interjeté appel de ce jugement par une déclaration du 17 février 2020.

Par un arrêt du 18 mai 2022, la cour d’appel de Paris, statuant par défaut et en dernier ressort, a notamment :

Déclaré irrecevable la demande tendant à voir « dire et juger enfin que le fait que les premiers juges aient rejeté la demande de Mme [T] [L] en réouverture des débats sur la question de la force probante de l’acte du 11 mai 2000, sur la procédure d’inscription de faux et sur la prescription, est une atteinte au principe du contradictoire car ces questions ne pouvaient pas être traitées au moyen de notes en délibéré, mais dans le cadre d’un véritable débat contradictoire » ;

Déclaré recevables les demandes tendant à voir « dire et juger que la République de Côte d’Ivoire et les héritiers réservataires qui auraient reçu une libéralité qui excède la quotité disponible devront indemniser Mme [T] [L] à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent, conformément aux dispositions des articles 924 et suivants du code civil » et à voir « confirmer le jugement entrepris en ce qu’il précise à bon droit que l’action en partage est imprescriptible et que la demande en partage de l’appelante est recevable » ;

Confirmé le jugement en ce qu’il a :

Dit n’avoir lieu à statuer sur les demandes afférentes à des biens successoraux mobiliers ;

Déclaré irrecevable comme prescrite la demande de Mme [T] [L] tendant à voir juger que le legs verbal, au bénéfice de l’Etat de Côte d’Ivoire, portant sur des biens meubles et immeubles tant en Côte d’Ivoire qu’en France ne lui est pas opposable ;

Déclaré prescrite la demande en réduction de Mme [T] [L] ;

Déclaré prescrite la demande de Mme [T] [L] tendant à voir condamner les autres héritiers ou la République de Côte d’Ivoire ayant reçu une libéralité réductible à l’indemniser de l’excédent, outre les intérêts légaux à compter du 14 janvier 2009 ;

Constaté que Mme [F] [W] est commune en biens avec le défunt selon les prescriptions de la loi ivoirienne jusqu’au 27 juillet 1984 puis séparée de biens selon les prescriptions de la loi ivoirienne à compter de cette date ;

Dit n’y avoir lieu à ouverture des opérations de partage de la succession de [H] [L] portant sur des immeubles situés en France ;

Y ajoutant,

Déclaré sans objet la question de la prescription de la demande en restitution en nature ou valeur de divers biens ;

Déclaré la République de Côte d’Ivoire irrecevable en sa demande d’amende civile ;

Débouté la République de Côte d’Ivoire de sa demande de dommages et intérêts.

Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

Mme [X] [L], petite-fille du défunt, a formé opposition à cette décision par une déclaration du 6 juin 2023.

Par une ordonnance sur incident du 26 mars 2024, le conseiller de la mise en état a notamment rejeté la fin de non-recevoir de la République de Côte d’Ivoire concernant les demandes de Mme [T] [L] et de Mme [F] [W].

La République de Côte d’Ivoire a déféré cette ordonnance à la cour par une requête du 9 avril 2024.

Par un arrêt du 30 avril 2025, la cour d’appel de Paris, statuant sur le déféré, a notamment :

Confirmé l’ordonnance rendue le 26 mars 2024 par le magistrat chargé de la mise en état déférée à la cour d’appel en ce qu’elle a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la République de Côte d’Ivoire à l’encontre des demandes de Mme [T] [L] et de Mme [F] [W] tendant à l’ouverture des opérations de comptes liquidation partage de la succession de [H] [L] portant sur les biens immeubles situés en France et sur les meubles les garnissant ;

Infirmé cette ordonnance en ce qu’elle a rejeté le surplus de la fin de non-recevoir soulevée par la République de Côte d’Ivoire à l’encontre des demandes de Mme [T] [L] et de Mme [F] [W] ;

Statuant à nouveau de ce chef,

Déclaré irrecevables les demandes présentées par Mme [T] [L] sur l’opposition formée par Mme [X] [L] en annulation ou inopposabilité du legs verbal consenti à l’Etat de la Côte d’Ivoire, en réduction de ce legs et des autres libéralités consenties à ses cohéritiers et de sa demande en paiement subséquente ;

Déclaré irrecevables les demandes présentées par Mme [F] [W] portant sur son régime matrimonial applicable au cours de son mariage avec [H] [L].

Mme [X] [L] a de nouveau saisi le conseiller de la mise en état d’un incident de procédure. Par une ordonnance sur incident du 27 mai 2025, le conseiller a :

Déclaré recevable et a rejeté la fin de non-recevoir tendant à déclarer irrecevable la demande en annulation de l’acte du 11 mai 2000 pour défaut d’intérêt à agir ;

Déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tendant à déclarer irrecevable la demande en annulation de tous actes consentis par [D] [L] pour demande imprécise ;

Déclaré recevable et a rejeté la fin de non-recevoir tendant à déclarer irrecevable la demande en réduction de legs parce que prescrite ;

Réservé les dépens.

La République de Côte d’Ivoire a déféré cette décision devant la cour par une requête du 10 juin 2025. Elle demande à la cour de :

Déclarer sa requête recevable, par application de l’article 916 du code de procédure civile ;

La déclarer bien fondée, par application de l’article 122 du code de procédure civile ;

Y faisant droit,

Infirmer l’ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 27 mai 2025, en ce qu’elle a rejeté les fins de non-recevoir invoquées par la République de Côte d’Ivoire ;

Déclarer Mme [X] [L] irrecevable, pour défaut de qualité et/ou d’intérêt à agir, en sa demande en nullité de l’acte notarié ivoirien du 11 mai 2000 et en déclaration d’inopposabilité d’un tel acte ;

Déclarer Mme [X] [L] irrecevable, pour défaut d’objet de sa demande en nullité de tous actes consentis par [D] [L] ;

Déclarer Mme [X] [L] irrecevable en sa demande d’ouverture des opérations de succession à son encontre, pour défaut de sa qualité à défendre ;

Déclarer Mme [X] [L] irrecevable en sa demande en contestation de legs, pour cause de prescription ;

En toute hypothèse,

Débouter Mme [X] [L] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

Mme [X] [L] n’a pas conclu dans cette procédure de déféré.

Mmes [T], [P] [L], M. [Y] [L] et Mme [F] [W] n’ont remis aucune conclusion en réponse sur incident.

Pour un exposé plus ample des moyens des parties au soutien de leurs prétentions que ceux ci-après exposés, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juin 2026. La cour a mis sa décision en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la requête en déféré

La recevabilité de la requête en déféré de la République de Côte-d’Ivoire n’est pas contestée. La cour ne tranche donc pas cette question.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Le conseiller de la mise en état a estimé que la prescription de l’action de Mme [X] [L] n’était pas acquise de sorte que son action en nullité était recevable.

Moyen de la République de Côte d’Ivoire

La République de Côte d’Ivoire soutient que l’action de Mme [X] [L] est prescrite dans la mesure où la contestation du legs verbal consenti par le défunt appartenait en premier lieu à [D] [L] qui a consenti à la délivrance du legs par un acte du 16 juin 1999. Elle ajoute que ce dernier n’a engagé aucune action en nullité avant son décès survenu le [Date décès 2] 2015, bien après l’expiration du délai de prescription de cinq ans. Elle souligne que Mme [X] [L] n’a pas pu recevoir de son père un droit d’agir prescrit.

Réponse de la cour

Selon un acte établi le 12 juin 2001 par Maître [E], notaire à [Localité 4], [D] [L] a consenti à l’exécution du legs verbal de son père le 16 juin 1999. La cour retient que le fils du défunt a donc eu connaissance de ce legs à cette date.

Depuis le 19 juin 2008, date d’entrée en application de la réforme de la prescription civile, l’action en nullité contre un testament est soumise au délai de prescription de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil qui dispose :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

La cour en déduit que [D] [L] a eu connaissance de l’existence du legs verbal de son père le 16 juin 1999. A partir du 19 juin 2008, il disposait d’un délai de cinq ans pour agir en nullité de ce legs. Ce délai a pris fin le 20 juin 2013.

[D] [L] n’a pas engagé une telle action avant son décès survenu le [Date décès 2] 2015. Ainsi, il n’a pas pu transmettre à sa fille, Mme [X] [L], une action qui était prescrite.

Il en résulte que Mme [X] [L] n’est pas recevable à contester le legs verbal consenti par son grand-père en raison de la prescription de cette action. L’ordonnance du conseiller de la mise en état est infirmée sur ce point.

Il n’y a pas lieu d’examiner les autres critiques de l’ordonnance, l’irrecevabilité de l’action de Mme [X] [L] étant acquise sur le seul fondement de la prescription.

Sur les frais du procès

Le sens du présent arrêt justifie de condamner Mme [X] [L] à payer les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement par un arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

Infirme, en toutes ses dispositions, l’ordonnance du conseiller de la mise en état prononcée le 27 mai 2025,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare irrecevable l’action de Mme [X] [L],

Condamne Mme [X] [L] à payer les dépens de l’instance.

Le Greffier, Le Président,