Cour d’appel, Pôle 6 – Chambre 1- B, 1 octobre 2026, RG n° 25/07279
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- B
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 01 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/07279 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHF7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 octobre 2025
Date de saisine : 07 novembre 2025
Décision attaquée : n° 22/02326 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS le 15 juillet 2025
APPELANT :
Monsieur [L] [H],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS, toque : D1248
INTIMÉE :
S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Monsieur Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Sophie CAPITAINE, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par déclaration d’appel en date du 15 octobre 2025, Monsieur [L] [H], a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS le 15 juillet 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 avril 2026, Monsieur [L] [H] a déclaré se désister de toute demande, d’instance et d’action.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 juillet 2026, la S.A.S. [1], indiquant accepter le désistement d’instance et d’action, a déclaré se désister également de toute demande, d’instance et d’action.
SUR CE,
En application des article 400 et suivants, 907 et 913-5 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement des parties, de déclarer parfaits les désistements et de constater, en conséquence, l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la cour, les frais et dépens engagés au jour du désistement étant supportés par les parties selon leurs accords.
PAR CES MOTIFS
– CONSTATE le désistement de Monsieur [L] [H] de toute demande, d’instance et d’action ;
– CONSTATE que la S.A.S. [1] accepte le désistement et se désiste également de toute demande, d’instance et d’action ;
– DÉCLARE parfaits les désistements et CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel ;
– DIT que les frais et dépens engagés au jour du désistement seront supportés par les parties selon leurs accords.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état