Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 26/14798
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Résumé
S.A.S. LES FEDERATEURS a interjeté appel d’une décision du juge de l’exécution relative à une demande de nullité ou de mainlevée d’une mesure conservatoire, dirigée contre S.A.S. EQUIP’AUTO.
Au cours de l’instance d’appel, l’appelante s’est désistée de son recours. La juridiction a constaté que ce désistement était parfait, puis a prononcé l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Les dépens d’appel sont mis à la charge de l’appelante, sauf convention contraire.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement total
Textes cités
Articles 400 et suivants du Code de procédure civile